La réforme du droit des successions de 2024 marque un tournant majeur pour les partenaires de PACS en France. Avec des modifications législatives visant à renforcer leurs droits et à simplifier les procédures successorales, cette réforme apporte des bénéfices...

Régime Matrimonial : Quel régime choisir ? Le régime matrimonial est la pierre angulaire qui définit les règles applicables aux relations patrimoniales entre époux. Ce choix stratégique, réalisable avant le mariage, est crucial puisqu'il détermine la gestion des biens...

Le DPE, critiqué pour sa méthode de calcul jugée opaque, pourrait connaître des modifications importantes en 2024. Déjà révisé en 2023, le DPE demeure un sujet de débat parmi les professionnels de l'immobilier, d'autant plus que les propriétaires de logements classés...

En 2023, le domaine des successions en France connaît des évolutions importantes, influençant la manière dont les biens sont transmis et taxés après le décès. Cet article présente un aperçu des modifications actuelles et des propositions de réforme qui pourraient...

Dans un contexte où la qualité des logements est une préoccupation majeure, la lutte contre l'insalubrité des logements s'impose comme une priorité nationale. L’été 2023 a vu la parution de deux décrets venant renforcer les dispositions existantes en matière de...

La promulgation de la loi 2023-668 le 27 juillet 2023 a indéniablement insufflé un nouveau souffle dans la bataille juridique contre l’occupation illégale des logements en France. Explicitement élaborée pour consolider les droits des propriétaires immobiliers, cette...

Le notaire et l'avocat sont deux figures emblématiques du monde juridique français. Bien qu'ils soient tous deux des professionnels du droit, leurs rôles, leurs missions et leurs domaines d'intervention diffèrent grandement. Pourtant, ces différences sont souvent...

Lorsque l'on vit en copropriété, la facturation de la consommation d'eau est un aspect essentiel de la gestion des charges. Il est important de comprendre les règles qui régissent cette facturation afin d'éviter les litiges et d'assurer une répartition équitable des...

Les seniors sont parfois confrontés à la difficulté de mobiliser leur patrimoine immobilier pour obtenir des ressources financières supplémentaires, afin de financer leur fin de vie ou de faire des donations à leurs héritiers. La vente en nue-propriété à prix ajusté,...

La détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés Dans le domaine immobilier commercial, la détermination de la valeur locative des baux commerciaux renouvelés ou révisés est un sujet crucial. Mais pourquoi est-ce si important et...

Une Société Civile Immobilière (SCI) est une société civile qui a pour objet la détention et la gestion de biens immobiliers. Elle permet à plusieurs personnes de détenir ensemble un ou plusieurs biens, tout en conservant une flexibilité dans la gestion et la...

La vente d'un bien immobilier est souvent un moment important dans la vie d'une personne. Cependant, lorsque le bien est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain, cela peut avoir des conséquences importantes sur la vente. Dans cet article, nous allons...

Selon Notaires de France, la hausse des prix des logements anciens se poursuit à un rythme comparable aux deux derniers trimestres, 1.8% au 3e trimestre 2022. L'immobilier en France continue de connaître une augmentation des prix des logements anciens, et cette...

Dans le domaine juridique, deux options s'offrent aux couples souhaitant officialiser leur union : le PACS (Pacte civil de solidarité) et le mariage. Bien que ces deux statuts confèrent des droits et des devoirs aux partenaires, ils présentent également des...

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Comprendre comment gérer la succession des biens d’un proche décédé. Découvrez les étapes et démarches à réaliser.

Divorce : que devient votre prêt immobilier ? Le divorce est souvent une période difficile, tant sur le plan personnel que financier. Si vous êtes propriétaire d'un bien immobilier commun avec votre ex-conjoint, la question du remboursement de votre prêt immobilier...

Être un ressortissant français vivant en Europe peut parfois occasionner des démarches administratives complexes, notamment en matière de droit de la famille et de succession. Cependant, les notaires sont en mesure de simplifier ces démarches pour les citoyens...

Depuis le début de l'année 2023, les propriétaires de biens immobiliers bâtis en France doivent respecter une nouvelle exigence légale, à savoir une obligation déclarative. Cette obligation a été instaurée dans le but de lutter contre la fraude fiscale et de permettre...

Le droit de visite des grands-parents est un sujet délicat et complexe qui peut souvent entraîner des conflits familiaux. Les grands-parents ont-ils un droit automatique de visite de leurs petits-enfants ? Comment peuvent-ils obtenir un droit de visite régulier ? Dans...

La donation est un acte important dans la gestion de son patrimoine. Elle consiste en le transfert d'un bien ou d'un droit de propriété à une autre personne de son vivant. La donation peut être faite de manière temporaire ou définitive, à titre gratuit ou onéreux, et...

La cession d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est une opération complexe qui nécessite une grande préparation et l'intervention de plusieurs professionnels, notamment des notaires et des experts-comptables. Dans cet article, nous allons passer en revue les...

Les transactions immobilières peuvent être complexes et impliquent de nombreux détails juridiques et financiers. Faire appel à un notaire peut apporter de nombreux avantages en garantissant une transaction en toute sécurité et transparence. Un notaire est un expert en droit immobilier qui peut fournir des conseils juridiques, des services supplémentaires pour simplifier le processus et une garantie supplémentaire sur la validité et la sécurité de la transaction.

Qu'est-ce qu'un bail ? Un bail est un contrat écrit qui engage le propriétaire à mettre à disposition son bien immobilier à un locataire en échange d’un loyer. Qu'est-ce qu'un bail notarié ? Le bail notarié est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et...

Mariage, pacs, union libre : comparaison Exemple : Zoé et Yohan ont décidé de vivre ensemble. Leur objectif est de faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir. Le notaire leur explique les conséquences juridiques,...

Pourquoi acheter en indivision ?   Il existe plusieurs manières d'acquérir un bien immobilier : l'indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Il est également possible pour la SCI par exemple, mais c’est de loin la moins...

Donation avec réserve d'usufruit : définition et avantages   Un bien immobilier peut être détenu par deux personnes différentes, notamment en cas de donation avec réserve d'usufruit. On parle de démembrement de propriété : d'un côté l'usufruit, réservé à...