Les notaires : un soutien précieux pour les Français vivant en Europe

Être un ressortissant français vivant en Europe peut parfois occasionner des démarches administratives complexes, notamment en matière de droit de la famille et de succession. Cependant, les notaires sont en mesure de simplifier ces démarches pour les citoyens français résidant en Europe.

La Convention de La Haye sur les successions internationales

En effet, depuis le 17 août 2015, la France est partie prenante de la Convention de La Haye du 2 juillet 2019 sur les successions internationales. Cette convention facilite les formalités relatives aux successions transfrontalières et minimise les risques de conflits de lois. Les notaires peuvent, ainsi, conseiller les Français vivant en Europe sur les règles régissant leur succession et les aider à rédiger leur testament.

De plus, les notaires peuvent être mandatés pour s’occuper des démarches nécessaires au règlement de la succession, telles que l’obtention de certificats de propriété ou la liquidation des actifs.

Le certificat de coutume

Par ailleurs, le certificat de coutume est un document délivré par le consulat français du pays de résidence de l’individu français en Europe. Ce document permet de prouver que la loi française reconnaît telle ou telle situation, tel qu’un mariage ou un divorce.

En effet, le notaire, en tant qu’officier public, est habilité à authentifier les documents officiels. Dans certains cas, le notaire peut être amené à rédiger et certifier les documents qui doivent être présentés pour la demande de certificat de coutume. Par exemple, si vous avez besoin d’un certificat de coutume pour vous marier à l’étranger, le notaire peut être chargé de rédiger une déclaration sur l’honneur certifiant que vous êtes célibataire et libre de vous marier.

Le règlement européen sur les successions

En outre, depuis le 17 août 2015, le règlement européen sur les successions s’applique aux successions ouvertes dans l’Union européenne. Ce règlement simplifie les formalités relatives aux successions transfrontalières en déterminant la loi applicable à la succession et en instaurant un certificat européen d’héritier.

Les notaires peuvent conseiller les Français vivant en Europe, sur les règles applicables à leur succession en fonction de leur lieu de résidence et les aider à s’acquitter des formalités nécessaires pour obtenir le certificat européen d’héritier.

Un certificat européen d’héritier est un document qui facilite la preuve de la qualité d’héritier dans les successions transfrontalières au sein de l’Union européenne. Ce certificat est délivré par un notaire ou une autorité compétente dans un État membre de l’UE et il est reconnu dans tous les autres États membres de l’UE, sans qu’il soit nécessaire de passer par une procédure de reconnaissance judiciaire.

Le certificat européen d’héritier atteste de l’identité des héritiers et de leur part respective dans la succession. Il permet, ainsi, de faciliter les démarches pour obtenir l’accès aux comptes bancaires, pour vendre des biens immobiliers ou pour effectuer d’autres transactions liées à la succession dans différents pays de l’UE.

Ainsi, les notaires sont en mesure de fournir une aide précieuse aux Français vivant en Europe, en les conseillant et en les assistant dans leurs démarches administratives. La Convention de La Haye sur les successions internationales, le certificat de coutume et le règlement européen sur les successions sont autant d’outils à la disposition des notaires pour faciliter la vie des Français en Europe.

Sources : Les Français en Europe : les notaires facilitent vos démarches | Notaires de France (www.notaires.fr) / lettre-des-notaires-de-france-francais-en-europe-mai-2019-379ko.pdf (victoires-notaires-paris.notaires.fr)