Changements et Propositions de Réforme en Matière de Succession en 2023

En 2023, le domaine des successions en France connaît des évolutions importantes, influençant la manière dont les biens sont transmis et taxés après le décès. Cet article présente un aperçu des modifications actuelles et des propositions de réforme qui pourraient transformer profondément la fiscalité des successions.

Modifications en 2023 :

– Augmentation du Plafond d’Exonération pour les Biens Agricoles :

La loi de finances pour 2023 a augmenté le plafond d’exonération des droits de mutation pour la transmission des biens agricoles loués via un bail rural à long terme et des parts de groupements fonciers agricoles. Ce plafond est désormais de 500 000 €, contre 300 000 € auparavant, pour 75% de la valeur des biens et 50% au-delà de ce montant​ ​.

– Exonération des Actes de Notoriété en Corse :

Concernant la transmission de parcelles sans titre de propriété en Corse, la loi de finances pour 2023 exonère de droits les actes de notoriété acquisitive dressés entre le 1er janvier 2023 et le 30 décembre 2027 ​​.

Propositions de Réformes :

– Refonte de la Fiscalité des Transmissions :

Le rapport Blanchard-Tirole propose une imposition globale et progressive sur l’ensemble des biens perçus au cours de la vie (donations et successions), sans considération de leur source. Ce changement vise à simplifier le système actuel et à réduire la planification des transmissions ​​.

– Plafonnement du Dispositif Dutreil :

Le rapport suggère également de plafonner le dispositif Dutreil pour qu’il profite davantage aux petites et moyennes entreprises ​​.

– Introduction d’un Abattement Global :

Cette mesure viserait à ne pas pénaliser les classes moyennes, en introduisant un abattement global sur les transmissions ​​.

– Encouragement des Transmissions aux Jeunes Générations :

Pour favoriser les jeunes générations, le rapport recommande des dispositifs favorisant la transmission de patrimoine auprès de bénéficiaires plus jeunes​ ​.

– Amélioration de la Collecte de Données :

Une réforme viserait à créer un système d’informations dédié aux données fiscales des transmissions, afin de mieux piloter les recettes fiscales successorales ​​.

– Élimination des Niches Fiscales :

La réforme envisage d’éliminer les principales niches fiscales, comme l’assurance-vie et le régime des démembrements de propriété ​​.

– Création d’un Capital Versé à la Majorité :

Cette proposition vise à limiter les inégalités extrêmes d’opportunités en créant un capital versé à la majorité, conditionné par la citoyenneté​​.

Conclusion :

Ces changements et propositions de réformes visent à moderniser le système de succession en France, en le rendant plus juste et efficace. Ils représentent un enjeu majeur pour les citoyens et les professionnels du droit, nécessitant une attention particulière pour s’adapter à ces évolutions​ ​.