Qu’est-ce qu’un bail ?
Un bail est un contrat écrit qui engage le propriétaire à mettre à disposition son bien immobilier à un locataire en échange d’un loyer.
Qu’est-ce qu’un bail notarié ?
Le bail notarié est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et les parties. Le bail contient l’obligation de payer un loyer, le notaire délivrera au propriétaire bailleur une copie exécutoire.
Quels sont les avantages d’un bail notarié ?
La copie exécutoire du bail permettra au bailleur d’obtenir l’exécution forcée de l’engagement du locataire, de la même manière que s’il s’agissait d’une décision de justice. Le contrat de location va ainsi pouvoir être exécuté, dans toutes ses conditions, sans qu’il y ait besoin d’une décision de justice. Le propriétaire impayé transmettra la copie exécutoire à l’Huissier de Justice de son choix en vue des poursuites et du recouvrement.
De son côté, le locataire bénéficiera de toutes les garanties apportées par la compétence du notaire. Avec l’acte authentique, le locataire ne risque pas de signer un bail ne contenant pas toutes les garanties que lui offre la loi. De plus, il sera certain que les sommes qu’il a versées seront exactes et incontestables par son propriétaire.
Sources : https://urlz.fr/kAiY
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