Gérer sa succession grâce à la donation : les règles à connaître

La donation est un acte important dans la gestion de son patrimoine. Elle consiste en le transfert d’un bien ou d’un droit de propriété à une autre personne de son vivant. La donation peut être faite de manière temporaire ou définitive, à titre gratuit ou onéreux, et peut concerner un bien mobilier (par exemple une voiture) ou immobilier (par exemple une maison).

Dans cet article, nous allons passer en revue les principales règles à connaître pour faire une donation et gérer une succession.

Les différents types de donation

Il existe différents types de donation, qui peuvent être faits en fonction de ses objectifs et de ses besoins. Voici les principaux types de donation :

– La donation simple :

Il s’agit de la forme la plus courante de donation. Elle consiste en le transfert de la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne, sans contrepartie. La donation simple peut être faite de manière temporaire ou définitive, et peut concerner un bien mobilier ou immobilier.

– La donation-partage :

Cette forme de donation permet de régler les questions de succession de son vivant. Elle consiste en le partage de son patrimoine entre ses héritiers, selon les dispositions que l’on a choisies. La donation-partage peut être faite entre enfants ou entre enfants et conjoint.

– La donation avec réserve d’usufruit :

Dans ce cas, le donateur conserve l’usufruit du bien donné, c’est-à-dire le droit d’en jouir et d’en percevoir les revenus, jusqu’à son décès. L’usufruit sera alors transféré au bénéficiaire de la donation.

– La donation avec réserve d’usufruit viager :

Dans ce cas, le donateur conserve l’usufruit du bien donné jusqu’à son décès, mais ne peut pas en disposer librement. Par exemple, si le bien donné est une maison, le donateur ne peut pas la vendre sans l’accord du bénéficiaire de la donation.

– La donation temporaire d’usufruit :

Dans ce cas, le donateur donne temporairement l’usufruit du bien donné à une autre personne, sans transfert de propriété. Par exemple, un propriétaire peut donner temporairement l’usufruit de son appartement à une association pour une durée déterminée.

Les règles générales de la donation

La donation est encadrée par le Code civil et doit respecter certaines règles. Le donateur doit avoir la capacité de donner et le bénéficiaire doit accepter la donation. La donation doit également être faite sans contrainte ni fraude.

La donation peut être faite à tout moment de la vie du donateur, mais elle peut être remise en cause par les héritiers réservataires si elle a été faite au détriment de leur part de succession. Les héritiers réservataires sont les héritiers qui ont droit à une part minimale de la succession, qui varie en fonction du lien de parenté avec le défunt.

La donation peut également être contestée si elle a été faite sous l’influence d’une personne malveillante ou en situation de faiblesse. Par exemple, si une personne âgée fait une donation à son aide-soignante en échange de services non rendus, la donation pourra être contestée.

Sources : https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/succession-les-regles-a-conna%C3%AEtre-pour-faire-une-donation