Comprendre les Nouveaux Règlements Locatifs

Depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués en France. Découvrez ce que cela signifie pour les propriétaires et les locataires.

donation immobilier usufruit gnc notaires manosque

Qu'est-ce qu'un Logement Classé G ?

Un logement classé G est caractérisé par une consommation énergétique très élevée, souvent due à une mauvaise isolation et une inefficacité énergétique. Comprendre cette classification est crucial car elle impacte directement la possibilité de louer ces biens et nécessite des rénovations pour améliorer l’efficacité énergétique.

Implications pour les Propriétaires

Les nouvelles réglementations imposent des changements significatifs pour les propriétaires de logements classés G.

Interdiction de Location

Depuis 2025, il est interdit de louer des logements classés G. Les propriétaires doivent se conformer à cette réglementation pour éviter des sanctions.

Obligation de Rénovation

Pour relouer leur bien, les propriétaires doivent entreprendre des travaux de rénovation énergétique afin d’atteindre au moins la classe F au DPE.

Aides Financières Disponibles

Des aides telles que MaPrimeRénov et les Certificats d’Économies d’Énergie sont disponibles pour soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation.

Prochaines Échéances

Les propriétaires doivent anticiper les prochaines interdictions de location pour les logements classés F en 2028 et E en 2034.

Aides Disponibles

MaPrimeRénov

MaPrimeRénov est une aide nationale qui offre un soutien financier aux propriétaires pour la rénovation énergétique, avec des montants ajustés selon les revenus.

Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)

Les CEE sont des primes versées par les fournisseurs d’énergie pour encourager les travaux d’efficacité énergétique, permettant de réduire les coûts de rénovation.

Aides Locales

De nombreuses collectivités locales proposent des subventions ou des prêts avantageux pour soutenir les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique.

Prochaines Échéances

Les échéances à venir sont cruciales pour les propriétaires de logements énergivores.

2028

Interdiction des Logements Classés F

À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, les logements classés F ne pourront plus être proposés à la location, incitant les propriétaires à entreprendre des rénovations.

2034

Interdiction des Logements Classés E

Le 1ᵉʳ janvier 2034 marquera l’interdiction de location des logements classés E, encourageant une amélioration continue de l’efficacité énergétique.

Donation d’un bien immobilier avec usufruit

Donation avec réserve d'usufruit : définition et avantages   Un bien immobilier peut être détenu par deux personnes différentes, notamment en cas de donation avec réserve d'usufruit. On parle de démembrement de propriété : d'un côté l'usufruit, réservé à...

Acheter un bien immobilier en indivision

Pourquoi acheter en indivision ?   Il existe plusieurs manières d'acquérir un bien immobilier : l'indivision apparaît comme la solution la plus facile pour acheter un bien à plusieurs. Il est également possible pour la SCI par exemple, mais c’est de loin la moins...

Mariage ou Pacs : lequel choisir en 2023 ?

Mariage, pacs, union libre : comparaison Exemple : Zoé et Yohan ont décidé de vivre ensemble. Leur objectif est de faire coïncider le cadre juridique de leur union avec leur situation actuelle et à venir. Le notaire leur explique les conséquences juridiques,...

Avantages d’un bail notarié

Qu'est-ce qu'un bail ? Un bail est un contrat écrit qui engage le propriétaire à mettre à disposition son bien immobilier à un locataire en échange d’un loyer. Qu'est-ce qu'un bail notarié ? Le bail notarié est un acte authentique, rédigé et signé par le notaire et...

Les avantages de faire appel à un notaire pour les transactions immobilières

Les transactions immobilières peuvent être complexes et impliquent de nombreux détails juridiques et financiers. Faire appel à un notaire peut apporter de nombreux avantages en garantissant une transaction en toute sécurité et transparence. Un notaire est un expert en droit immobilier qui peut fournir des conseils juridiques, des services supplémentaires pour simplifier le processus et une garantie supplémentaire sur la validité et la sécurité de la transaction.

Cession de fonds de commerce ou de fonds artisanal : les différences

La cession d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal est une opération complexe qui nécessite une grande préparation et l'intervention de plusieurs professionnels, notamment des notaires et des experts-comptables. Dans cet article, nous allons passer en revue les...

Gérer sa succession grâce à la donation : les règles à connaître

La donation est un acte important dans la gestion de son patrimoine. Elle consiste en le transfert d'un bien ou d'un droit de propriété à une autre personne de son vivant. La donation peut être faite de manière temporaire ou définitive, à titre gratuit ou onéreux, et...

Droit de visite des grands-parents : le rôle des notaires

Le droit de visite des grands-parents est un sujet délicat et complexe qui peut souvent entraîner des conflits familiaux. Les grands-parents ont-ils un droit automatique de visite de leurs petits-enfants ? Comment peuvent-ils obtenir un droit de visite régulier ? Dans...

Propriétaires de biens immobiliers bâtis : une nouvelle obligation déclarative à respecter depuis le 01/01/2023

Depuis le début de l'année 2023, les propriétaires de biens immobiliers bâtis en France doivent respecter une nouvelle exigence légale, à savoir une obligation déclarative. Cette obligation a été instaurée dans le but de lutter contre la fraude fiscale et de permettre...

Les notaires : un soutien précieux pour les Français vivant en Europe

Être un ressortissant français vivant en Europe peut parfois occasionner des démarches administratives complexes, notamment en matière de droit de la famille et de succession. Cependant, les notaires sont en mesure de simplifier ces démarches pour les citoyens...

Restons en contact

14 + 2 =

Je ne suis pas un robot

logo groupe notaires conseils gnc manosque riez forcalquier pierrevert

Manosque : 341 Av. du Moulin Neuf / 04 92 70 51 51  s.guigues@notaires.fr/ jm.badia@notaires.fr 

Riez : Chemin du Revesca / 04 92 77 81 04 officenotarial.riez@04006.notaires.fr

Forcalquier : Place Martial Sicard / 04 92 70 75 60 / pierre-philippe.grimaldi@notaires.fr / cecilelangelin@notaires.fr

Pierrevert : 3 Avenue Auguste Bastide / 04 92 77 93 15 frederic.craus@notaires.fr